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Baux commerciaux : un local non immatriculé peut bénéficier du statut dès lors qu’il forme un ensemble d’exploitation avec un local principal

Civ. 3e, 19 mars 2026, n° 24-16.581 La question posée Un locataire exploite son commerce dans deux locaux distincts, régis

Responsabilité du commissaire aux comptes : les tiers peuvent agir

Com., 11 mars 2026, n°24-21.457 L’essentiel Un tiers peut engager la responsabilité d’un commissaire aux comptes, même sans lui avoir

Cession de fonds de commerce et contrat de distribution : la Cour de cassation pose une règle essentielle pour les repreneurs

Com., 18 février 2026, n°23-23.681 La cession d’un fonds de commerce est une opération courante. Elle est souvent présentée

Bail commercial – Compétence du Tribunal Judiciaire : une obligation, pas une faculté

3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.788 La répartition des compétences en matière de bail commercial est une question technique.

Vente aux enchères en redressement judiciaire : une vente volontaire, même autorisée par le juge-commissaire

Com., 4 mars 2026, n° 24-20.815 La distinction entre vente judiciaire et vente volontaire n’est pas qu’une querelle de

Rapport d’expertise amiable unilatéral : le juge peut s’y fonder, sous conditions

La Cour de cassation, chambre commerciale, vient de rendre un arrêt qui mérite attention (Com., 1er avril 2026, n°24-17.785). Elle

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Prescription biennale et indemnité d’éviction : la Cour de cassation ferme la porte à la mauvaise foi du bailleur

Cour de cassation, 3e civile 12 février 2026, n°24-10.579 Ce qu’il faut retenir La Cour de cassation vient de rendre

Bail commercial : clause résolutoire et exception d’inexécution

3e civ., 5 mars 2026, n° 24‑15.820 La Cour de cassation apporte une précision importante sur l’articulation entre clause résolutoire

Bail commercial : l’obligation de délivrance du bailleur constitue un manquement continu

3e Civ., 5 mars 2026, n°24-19.292 Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle avec force un principe essentiel

Bail commercial : la Cour de cassation précise le champ d’application du droit de préférence du locataire

3e Civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525 Le droit de préférence du locataire commercial, prévu par l’article L. 145‑46‑1 du

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Accompagnement des chefs d’entreprise

Accompagnement des locataires commerciaux

Accompagnement des bailleurs commerciaux

Accompagnement des employeurs

Accompagnement des associés / actionnaires

Accompagnement général en droit immobilier

Nos actualités et conseils

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