Charges locatives en bail commercial : la Cour de cassation rappelle qui doit prouver quoi
3e Civ., 4 juin 2026, n°25-10.221 Une clause résolutoire ne se constate pas sur de simples affirmations Le bailleur qui
BYB Partners
3e Civ., 4 juin 2026, n°25-10.221 Une clause résolutoire ne se constate pas sur de simples affirmations Le bailleur qui
3e Civ., 4 juin 2026, n°25-10.070 Un cyclone, une tempête, un incendie accidentel : ces événements peuvent rendre un local
3e Civ., 19 mars 2026, n° 24-14.483 et n°24-14.483 L’obligation de délivrance du bailleur ne se limite pas à la
Crim. 6 mai 2026, n°25-83.975, F-D Un salarié détourne des fonds. L’employeur porte plainte. Peut-il obtenir réparation intégrale de son
Com. 3 juin 2026, n°24-19.612 Une clause résolutoire est-elle nulle si elle ne liste pas, une par une, les obligations
L’assignation en intervention forcée échappe au délai de l’article 754 du CPC La Cour de cassation vient de trancher une
3e Civ.,21 mai 2026, n°24-16.483 La question posée à la Cour de cassation Un bail commercial peut-il porter sur un
Le contexte : une urgence économique réelle Les impayés et retards de paiement entre professionnels constituent un fléau bien connu
Les arrêts de cour d’appel n’ont pas la même portée qu’un arrêt de la Cour de cassation. Ils montrent comment
Vous vous apprêtez à signer un bail commercial. C’est une décision qui engage votre entreprise pour des années, neuf ans
Civ. 3e, 19 mars 2026, n° 24-16.581 La question posée Un locataire exploite son commerce dans deux locaux distincts, régis
3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.788 La répartition des compétences en matière de bail commercial est une question technique.
Cour de cassation, 3e civile 12 février 2026, n°24-10.579 Ce qu’il faut retenir La Cour de cassation vient de rendre
3e civ., 5 mars 2026, n° 24‑15.820 La Cour de cassation apporte une précision importante sur l’articulation entre clause résolutoire
3e Civ., 5 mars 2026, n°24-19.292 Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle avec force un principe essentiel
3e Civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525 Le droit de préférence du locataire commercial, prévu par l’article L. 145‑46‑1 du
Une cession de fonds de commerce peut être annulée même si le prix payé était juste. Le critère décisif n’est
Com., 4 mars 2026, n° 24-20.815 La distinction entre vente judiciaire et vente volontaire n’est pas qu’une querelle de
Crim. 6 mai 2026, n°25-83.975, F-D Un salarié détourne des fonds. L’employeur porte plainte. Peut-il obtenir réparation intégrale de son
L’assignation en intervention forcée échappe au délai de l’article 754 du CPC La Cour de cassation vient de trancher une
Le contexte : une urgence économique réelle Les impayés et retards de paiement entre professionnels constituent un fléau bien connu
3e Civ., 26 mars 2026, n° 24-19.550 La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle du droit des
3e Civ., 19 mars 2026, n° 24-20.715 Le preneur s’engage à réaliser des travaux mais ne peut obtenir l’autorisation de
Deux entrepreneurs lancent leur projet ensemble, à parité stricte, portés par une confiance mutuelle qui leur semble se suffire à