La résolution du contrat n’exige pas la preuve d’une faute
3e Civ., 26 mars 2026, n° 24-19.550 La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle du droit des
BYB Partners
3e Civ., 26 mars 2026, n° 24-19.550 La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle du droit des
3e Civ., 19 mars 2026, n° 24-20.715 Le preneur s’engage à réaliser des travaux mais ne peut obtenir l’autorisation de
Une cession de fonds de commerce peut être annulée même si le prix payé était juste. Le critère décisif n’est
Deux entrepreneurs lancent leur projet ensemble, à parité stricte, portés par une confiance mutuelle qui leur semble se suffire à
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel
Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous vous apprêtez à le donner à bail. Cet acte engage votre patrimoine
Vous vous apprêtez à signer un bail commercial. C’est une décision qui engage votre entreprise pour des années, neuf ans
Civ. 3e, 19 mars 2026, n° 24-16.581 La question posée Un locataire exploite son commerce dans deux locaux distincts, régis
Com., 11 mars 2026, n°24-21.457 L’essentiel Un tiers peut engager la responsabilité d’un commissaire aux comptes, même sans lui avoir
3e Civ., 4 juin 2026, n°25-10.221 Une clause résolutoire ne se constate pas sur de simples affirmations Le bailleur qui
3e Civ., 4 juin 2026, n°25-10.070 Un cyclone, une tempête, un incendie accidentel : ces événements peuvent rendre un local
3e Civ., 19 mars 2026, n° 24-14.483 et n°24-14.483 L’obligation de délivrance du bailleur ne se limite pas à la
Com. 3 juin 2026, n°24-19.612 Une clause résolutoire est-elle nulle si elle ne liste pas, une par une, les obligations
3e Civ.,21 mai 2026, n°24-16.483 La question posée à la Cour de cassation Un bail commercial peut-il porter sur un
Les arrêts de cour d’appel n’ont pas la même portée qu’un arrêt de la Cour de cassation. Ils montrent comment
3e Civ., 19 mars 2026, n° 24-20.715 Le preneur s’engage à réaliser des travaux mais ne peut obtenir l’autorisation de
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel
Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous vous apprêtez à le donner à bail. Cet acte engage votre patrimoine
Une cession de fonds de commerce peut être annulée même si le prix payé était juste. Le critère décisif n’est
Com., 4 mars 2026, n° 24-20.815 La distinction entre vente judiciaire et vente volontaire n’est pas qu’une querelle de
Crim. 6 mai 2026, n°25-83.975, F-D Un salarié détourne des fonds. L’employeur porte plainte. Peut-il obtenir réparation intégrale de son
L’assignation en intervention forcée échappe au délai de l’article 754 du CPC La Cour de cassation vient de trancher une
Le contexte : une urgence économique réelle Les impayés et retards de paiement entre professionnels constituent un fléau bien connu
3e Civ., 26 mars 2026, n° 24-19.550 La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle du droit des
3e Civ., 19 mars 2026, n° 24-20.715 Le preneur s’engage à réaliser des travaux mais ne peut obtenir l’autorisation de
Deux entrepreneurs lancent leur projet ensemble, à parité stricte, portés par une confiance mutuelle qui leur semble se suffire à