Bail commercial : la Cour de cassation précise le champ d’application du droit de préférence du locataire
3e Civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525 Le droit de préférence du locataire commercial, prévu par l’article L. 145‑46‑1 du
BYB Partners
3e Civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525 Le droit de préférence du locataire commercial, prévu par l’article L. 145‑46‑1 du
Le Conseil constitutionnel valide une redéfinition encadrée de l’accès au juge (Cons. const., déc. n° 2026 901 DC du 19
3e Civ., 4 juin 2026, n°25-10.221 Une clause résolutoire ne se constate pas sur de simples affirmations Le bailleur qui
3e Civ., 4 juin 2026, n°25-10.070 Un cyclone, une tempête, un incendie accidentel : ces événements peuvent rendre un local
3e Civ., 19 mars 2026, n° 24-14.483 et n°24-14.483 L’obligation de délivrance du bailleur ne se limite pas à la
Com. 3 juin 2026, n°24-19.612 Une clause résolutoire est-elle nulle si elle ne liste pas, une par une, les obligations
3e Civ.,21 mai 2026, n°24-16.483 La question posée à la Cour de cassation Un bail commercial peut-il porter sur un
Les arrêts de cour d’appel n’ont pas la même portée qu’un arrêt de la Cour de cassation. Ils montrent comment
3e Civ., 19 mars 2026, n° 24-20.715 Le preneur s’engage à réaliser des travaux mais ne peut obtenir l’autorisation de
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel
Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous vous apprêtez à le donner à bail. Cet acte engage votre patrimoine
Une cession de fonds de commerce peut être annulée même si le prix payé était juste. Le critère décisif n’est
Com., 4 mars 2026, n° 24-20.815 La distinction entre vente judiciaire et vente volontaire n’est pas qu’une querelle de
Crim. 6 mai 2026, n°25-83.975, F-D Un salarié détourne des fonds. L’employeur porte plainte. Peut-il obtenir réparation intégrale de son
L’assignation en intervention forcée échappe au délai de l’article 754 du CPC La Cour de cassation vient de trancher une
Le contexte : une urgence économique réelle Les impayés et retards de paiement entre professionnels constituent un fléau bien connu
3e Civ., 26 mars 2026, n° 24-19.550 La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle du droit des
3e Civ., 19 mars 2026, n° 24-20.715 Le preneur s’engage à réaliser des travaux mais ne peut obtenir l’autorisation de
Deux entrepreneurs lancent leur projet ensemble, à parité stricte, portés par une confiance mutuelle qui leur semble se suffire à