Charges locatives en bail commercial : la Cour de cassation rappelle qui doit prouver quoi

3e Civ., 4 juin 2026, n°25-10.221 Une clause résolutoire ne se constate pas sur de simples affirmations Le bailleur qui invoque un impayé de charges pour faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire doit justifier de l’existence et du montant de ces charges. Cette obligation pèse sur lui, même en référé. La Cour de cassation le […]
Cyclone, incendie, dégât des eaux : que devient le bail commercial si le local est endommagé sans être détruit ?

3e Civ., 4 juin 2026, n°25-10.070 Un cyclone, une tempête, un incendie accidentel : ces événements peuvent rendre un local commercial totalement inutilisable, sans pour autant le détruire. Se pose alors une question cruciale pour le locataire comme pour le bailleur : qui doit réparer, et le locataire doit-il continuer à payer son loyer pendant […]
Bail commercial : l’obligation de délivrance du bailleur s’applique-t-elle après la remise des clés ?

3e Civ., 19 mars 2026, n° 24-14.483 et n°24-14.483 L’obligation de délivrance du bailleur ne se limite pas à la date de remise des clés. Elle s’impose pendant toute la durée du bail commercial. Un locataire peut donc invoquer des désordres apparus en cours de bail pour obtenir la résiliation judiciaire aux torts du bailleur. […]
Clause résolutoire dans un bail commercial : faut-il énumérer chaque obligation pour qu’elle soit valable ?

Com. 3 juin 2026, n°24-19.612 Une clause résolutoire est-elle nulle si elle ne liste pas, une par une, les obligations dont le manquement entraîne la résiliation du bail ? La Cour de cassation vient de répondre clairement à cette question. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale précise l’interprétation de l’article 1225 […]
Bail commercial sur le domaine public : nullité absolue, mais indemnité d’occupation due

3e Civ.,21 mai 2026, n°24-16.483 La question posée à la Cour de cassation Un bail commercial peut-il porter sur un immeuble du domaine public ? Que se passe-t-il si ce bail est annulé après plusieurs années d’exécution ? Le bailleur peut-il tout de même réclamer une indemnité d’occupation ? La troisième chambre civile de la […]
Baux commerciaux : quatre décisions récentes des cours d’appel qui éclairent la pratique

Les arrêts de cour d’appel n’ont pas la même portée qu’un arrêt de la Cour de cassation. Ils montrent comment les juges du fond appliquent concrètement les grands principes du droit des baux commerciaux. Quatre décisions récentes, rendues entre avril et mai 2026, illustrent cette application pratique. Elles concernent des sujets très fréquents en contentieux […]
Travaux du preneur en bail commercial : qui doit obtenir l’autorisation de la copropriété ?

3e Civ., 19 mars 2026, n° 24-20.715 Le preneur s’engage à réaliser des travaux mais ne peut obtenir l’autorisation de copropriété nécessaire. Qui est responsable ? La Cour de cassation répond. Le bailleur doit-il obtenir l’autorisation de copropriété pour les travaux du preneur ? Un preneur s’engage dans un bail commercial à réaliser des travaux. […]
Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change avec la loi de simplification

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel le 27 mai 2026. Elle modifie le statut des baux commerciaux. Certaines dispositions s’appliquent immédiatement, y compris aux baux en cours. Cette réforme est la plus importante depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. […]
Bailleur commercial : comment sécuriser votre bail avec l’aide d’un avocat ?

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous vous apprêtez à le donner à bail. Cet acte engage votre patrimoine pour au moins neuf ans. Un bail mal rédigé peut vous priver de recours efficaces en cas de difficulté avec votre locataire. Voici pourquoi, en tant que bailleur, l’intervention d’un avocat avant la signature protège […]
Prise à bail commercial : pourquoi consulter un avocat avant de signer ?

Vous vous apprêtez à signer un bail commercial. C’est une décision qui engage votre entreprise pour des années, neuf ans au minimum. Un mauvais choix contractuel à ce stade peut fragiliser toute votre activité future. Voici pourquoi l’intervention d’un avocat en amont n’est pas une option, mais une nécessité. Le bail commercial ne s’improvise […]