Charges locatives en bail commercial : la Cour de cassation rappelle qui doit prouver quoi

3e Civ., 4 juin 2026, n°25-10.221 Une clause résolutoire ne se constate pas sur de simples affirmations Le bailleur qui invoque un impayé de charges pour faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire doit justifier de l’existence et du montant de ces charges. Cette obligation pèse sur lui, même en référé. La Cour de cassation le […]

Baux commerciaux : quatre décisions récentes des cours d’appel qui éclairent la pratique

Les arrêts de cour d’appel n’ont pas la même portée qu’un arrêt de la Cour de cassation. Ils montrent comment les juges du fond appliquent concrètement les grands principes du droit des baux commerciaux. Quatre décisions récentes, rendues entre avril et mai 2026, illustrent cette application pratique. Elles concernent des sujets très fréquents en contentieux […]

Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change avec la loi de simplification

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel le 27 mai 2026. Elle modifie le statut des baux commerciaux. Certaines dispositions s’appliquent immédiatement, y compris aux baux en cours. Cette réforme est la plus importante depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. […]

Bailleur commercial : comment sécuriser votre bail avec l’aide d’un avocat ?

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous vous apprêtez à le donner à bail. Cet acte engage votre patrimoine pour au moins neuf ans. Un bail mal rédigé peut vous priver de recours efficaces en cas de difficulté avec votre locataire. Voici pourquoi, en tant que bailleur, l’intervention d’un avocat avant la signature protège […]

Prise à bail commercial : pourquoi consulter un avocat avant de signer ?

Vous vous apprêtez à signer un bail commercial. C’est une décision qui engage votre entreprise pour des années, neuf ans au minimum. Un mauvais choix contractuel à ce stade peut fragiliser toute votre activité future. Voici pourquoi l’intervention d’un avocat en amont n’est pas une option, mais une nécessité.   Le bail commercial ne s’improvise […]