Baux commerciaux : un local non immatriculé peut bénéficier du statut dès lors qu’il forme un ensemble d’exploitation avec un local principal

Civ. 3e, 19 mars 2026, n° 24-16.581 La question posée Un locataire exploite son commerce dans deux locaux distincts, régis par deux baux distincts. Il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés uniquement pour l’un d’eux. Le second local ne fait l’objet d’aucune immatriculation spécifique. Le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail […]
Bail commercial – Compétence du Tribunal Judiciaire : une obligation, pas une faculté

3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.788 La répartition des compétences en matière de bail commercial est une question technique. Elle est pourtant déterminante en pratique. Un mauvais choix de juridiction, c’est une procédure nulle, un temps perdu, un coût supplémentaire. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 […]
Prescription biennale et indemnité d’éviction : la Cour de cassation ferme la porte à la mauvaise foi du bailleur

Cour de cassation, 3e civile 12 février 2026, n°24-10.579 Ce qu’il faut retenir La Cour de cassation vient de rendre une décision importante en droit des baux commerciaux. Elle rappelle une règle stricte : la mauvaise foi du bailleur ne suspend ni n’interrompt la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction. Cette décision […]
Bail commercial : clause résolutoire et exception d’inexécution

3e civ., 5 mars 2026, n° 24‑15.820 La Cour de cassation apporte une précision importante sur l’articulation entre clause résolutoire et exception d’inexécution en matière de bail commercial. Rappel du mécanisme de la clause résolutoire En matière de bail commercial, la clause résolutoire permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail en cas de […]
Bail commercial : l’obligation de délivrance du bailleur constitue un manquement continu

3e Civ., 5 mars 2026, n°24-19.292 Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle avec force un principe essentiel du droit des baux : l’obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue qui s’exécute pendant toute la durée du bail. Cette qualification emporte des conséquences importantes en matière de prescription des actions du […]
Bail commercial : la Cour de cassation précise le champ d’application du droit de préférence du locataire

3e Civ., 5 mars 2026, n° 24-11.525 Le droit de préférence du locataire commercial, prévu par l’article L. 145‑46‑1 du code de commerce, continue de faire l’objet de précisions jurisprudentielles. Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle les limites de l’exception familiale à ce droit de préférence. Rappel du principe : l’obligation […]