Détournement de fonds par un salarié (comptable) : la négligence de l’employeur peut réduire son indemnisation

Crim. 6 mai 2026, n°25-83.975, F-D Un salarié détourne des fonds. L’employeur porte plainte. Peut-il obtenir réparation intégrale de son préjudice même s’il a été négligent dans son contrôle interne ? La Cour de cassation répond clairement : non. Une faute simple de la victime suffit à justifier un partage de responsabilité. Ce qu’il faut […]
Actualités procédurales et réglementaires : informations importantes à retenir

L’assignation en intervention forcée échappe au délai de l’article 754 du CPC La Cour de cassation vient de trancher une question pratique récurrente en matière de référé devant le tribunal judiciaire. Le problème posé L’article 754 du code de procédure civile impose la remise au greffe d’une copie de l’assignation au moins quinze jours avant […]
Recouvrement simplifié des créances B2B incontestées : une procédure rapide enfin opérationnelle

Le contexte : une urgence économique réelle Les impayés et retards de paiement entre professionnels constituent un fléau bien connu de l’écosystème B2B. Du grand créancier au petit sous-traitant, personne n’échappe à cette asphyxie de la trésorerie. Les factures impayées ralentissent les flux de paiement, créent des ruptures de trésorerie en cascade et mettent en […]
La résolution du contrat n’exige pas la preuve d’une faute

3e Civ., 26 mars 2026, n° 24-19.550 La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle du droit des contrats. Un contrat peut être résolu même si l’inexécution n’est pas fautive. La faute n’est nécessaire que pour obtenir des dommages-intérêts, pas pour obtenir la résolution. Cet arrêt du 26 mars 2026 concerne une vente. […]
Travaux du preneur en bail commercial : qui doit obtenir l’autorisation de la copropriété ?

3e Civ., 19 mars 2026, n° 24-20.715 Le preneur s’engage à réaliser des travaux mais ne peut obtenir l’autorisation de copropriété nécessaire. Qui est responsable ? La Cour de cassation répond. Le bailleur doit-il obtenir l’autorisation de copropriété pour les travaux du preneur ? Un preneur s’engage dans un bail commercial à réaliser des travaux. […]
Le pacte d’associés, ou l’art de rester amis quand on cesse d’être d’accord

Deux entrepreneurs lancent leur projet ensemble, à parité stricte, portés par une confiance mutuelle qui leur semble se suffire à elle-même. Aucun cadre contractuel n’est négocié entre eux : la relation personnelle tient lieu de garantie. Des années après, le dialogue s’est rompu. L’entreprise affiche une valorisation de plusieurs dizaines de millions d’euros, et son […]
Responsabilité du commissaire aux comptes : les tiers peuvent agir

Com., 11 mars 2026, n°24-21.457 L’essentiel Un tiers peut engager la responsabilité d’un commissaire aux comptes, même sans lui avoir confié de mandat. C’est ce que vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin, rendu le 11 mars 2025 sur pourvoi n° 24-21.457. Le contexte Deux […]
Cession de fonds de commerce et contrat de distribution : la Cour de cassation pose une règle essentielle pour les repreneurs

Com., 18 février 2026, n°23-23.681 La cession d’un fonds de commerce est une opération courante. Elle est souvent présentée comme un acte simple : on cède un ensemble d’éléments corporels et incorporels, et le repreneur entre dans les droits du cédant. La réalité juridique est plus complexe. Dans un arrêt du 18 février 2026, […]
Rapport d’expertise amiable unilatéral : le juge peut s’y fonder, sous conditions

La Cour de cassation, chambre commerciale, vient de rendre un arrêt qui mérite attention (Com., 1er avril 2026, n°24-17.785). Elle y affirme clairement : « Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par […]
Vice caché : l’action indemnitaire autonome reste soumise au délai de l’article 1648 du Code civil

3e Civ., 19 février 2026, n° 23‑22.295 La Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime procédural de l’action indemnitaire fondée sur un vice caché. Principe : l’action indemnitaire peut être autonome Au visa des articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, la Cour de cassation rappelle un principe déjà admis […]