Actualités procédurales et réglementaires : informations importantes à retenir

L’assignation en intervention forcée échappe au délai de l’article 754 du CPC La Cour de cassation vient de trancher une question pratique récurrente en matière de référé devant le tribunal judiciaire. Le problème posé L’article 754 du code de procédure civile impose la remise au greffe d’une copie de l’assignation au moins quinze jours avant […]

La résolution du contrat n’exige pas la preuve d’une faute

3e Civ., 26 mars 2026, n° 24-19.550 La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle du droit des contrats. Un contrat peut être résolu même si l’inexécution n’est pas fautive. La faute n’est nécessaire que pour obtenir des dommages-intérêts, pas pour obtenir la résolution. Cet arrêt du 26 mars 2026 concerne une vente. […]

Le pacte d’associés, ou l’art de rester amis quand on cesse d’être d’accord

Deux entrepreneurs lancent leur projet ensemble, à parité stricte, portés par une confiance mutuelle qui leur semble se suffire à elle-même. Aucun cadre contractuel n’est négocié entre eux : la relation personnelle tient lieu de garantie. Des années après, le dialogue s’est rompu. L’entreprise affiche une valorisation de plusieurs dizaines de millions d’euros, et son […]

Responsabilité du commissaire aux comptes : les tiers peuvent agir

Com., 11 mars 2026, n°24-21.457 L’essentiel Un tiers peut engager la responsabilité d’un commissaire aux comptes, même sans lui avoir confié de mandat. C’est ce que vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin, rendu le 11 mars 2025 sur pourvoi n° 24-21.457. Le contexte Deux […]

Rapport d’expertise amiable unilatéral : le juge peut s’y fonder, sous conditions

La Cour de cassation, chambre commerciale, vient de rendre un arrêt qui mérite attention (Com., 1er avril 2026, n°24-17.785). Elle y affirme clairement : « Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par […]