Contribution de 50 euros pour l’aide juridique

Le Conseil constitutionnel valide une redéfinition encadrée de l’accès au juge (Cons. const., déc. n° 2026 901 DC du 19 février 2026) Par sa décision n° 2026‑901 DC du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a validé le rétablissement d’une contribution de 50 euros due par toute partie introduisant une instance en matière civile ou […]