Le contexte : une urgence économique réelle
Les impayés et retards de paiement entre professionnels constituent un fléau bien connu de l’écosystème B2B. Du grand créancier au petit sous-traitant, personne n’échappe à cette asphyxie de la trésorerie. Les factures impayées ralentissent les flux de paiement, créent des ruptures de trésorerie en cascade et mettent en péril des entreprises saines, incapables de financer leur exploitation.
Face à ce défi, le législateur a mis en place une nouvelle procédure : le recouvrement simplifié des créances B2B incontestées. Entrée en vigueur le 23 avril 2026, cette procédure offre enfin une véritable alternative au contentieux judiciaire traditionnel.
Une procédure radicalement différente : pas de juge, sauf contestation
Voilà l’innovation majeure : cette procédure ne requiert l’intervention d’aucun juge si le débiteur ne la conteste pas. Il suffit de cinq étapes simples pour obtenir un titre exécutoire directement auprès d’un commissaire de justice.
C’est un bouleversement complet par rapport aux règles classiques. Là où le tribunal commercial exige un procès (avec audience, échanges d’écritures, plaidoiries, délibéré, jugement), cette nouvelle voie permet d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines, sans passer devant le magistrat.
Les conditions d’accès : trois critères simples
Pour recourir à cette procédure, trois conditions doivent être réunies :
1. Une créance issue d’une facturation entre commerçants
- La créance doit être née d’une relation commerciale B2B.
- Elle résulte d’une facturation régulière (pas un accord verbal).
2. La créance doit être certaine, liquide et exigible
- Certaine : vous n’avez aucun doute sur son existence ou sa validité.
- Liquide : son montant est défini et précis (pas de créance variant selon des conditions futures).
- Exigible : le délai de paiement est échu ; la date limite a dépassé.
3. Elle ne doit pas faire l’objet d’une contestation de fond
- Le débiteur ne conteste pas la réalité de la dette (contrairement à une demande reconventionnelle ou une exception).
Les 5 étapes : une architecture imparable
Étape 1 : Commandement de payer (signifié par commissaire de justice)
Vous demandez au commissaire de justice d’adresser au débiteur un commandement de payer. C’est simple, rapide et peu coûteux.
Issue 1 – Paiement immédiat (procédure terminée)
Le débiteur paie : c’est l’issue idéale et la plus rapide.
Issue 2 – Silence (délai d’1 mois + 8 jours)
Le débiteur ne réagit pas et ne conteste rien. La procédure continue automatiquement.
Issue 3 – Contestation (droit d’agir réservé)
Le débiteur s’oppose. Vous conservez tous vos droits pour continuer (recours en contentieux classique).
Étape 2 : Procès-verbal de non-contestation
Si le silence persiste, le commissaire dresse un procès-verbal attestant que le débiteur n’a pas contesté dans le délai imparti. C’est la preuve formelle de son inaction.
Étape 3 : Apposition de la formule exécutoire
A la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.
Étape 4 : Signification au débiteur
Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l’initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s’il n’a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.
Étape 5 : Titre exécutoire obtenu
Passé ce délai, ou en l’absence d’opposition, vous disposez d’un titre exécutoire complet. Vous pouvez l’utiliser pour forcer le recouvrement (saisie, etc.).
L’exécution : saisir tous les biens accessibles
Une fois le titre exécutoire en main, quatre moyens d’exécution vous sont ouverts :
- Comptes bancaires : saisie-attribution bancaire.
- Rémunérations : saisie des salaires du débiteur (si personne physique).
- Biens mobiliers : saisie-vente des équipements, stocks, etc.
- Immobilier : inscriptions hypothécaires et saisies immobilières.
Le rôle décisif de la médiation : agir au plus tôt
Bien que puissante, cette procédure comporte un risque majeur : elle peut rigidifier le conflit au lieu de le résoudre. C’est ici que la médiation peut devenir un levier stratégique.
Engager une médiation dès la réception du commandement de payer peut être le seul moment où :
- La trésorerie de chacun sera préservée.
- La relation d’affaires pourra être sauvée.
- La confiance sera restaurée.
Une médiation précoce permet d’éviter la spirale de l’opposition, l’allongement des délais et la confrontation définitive. Elle offre aussi la possibilité de restructurer la créance, de négocier un délai, ou de résoudre les litiges connexes.
Conclusion : une procédure efficace, à utiliser avec sagesse
Le recouvrement simplifié des créances B2B incontestées est un progrès législatif significatif. Elle répond à l’urgence économique des entreprises et offre une voie expéditive pour obtenir un titre exécutoire.
Mais son efficacité sera maximale si elle s’accompagne d’une stratégie graduée : commandement ferme, puis médiation rapide, et exécution forcée en dernier recours. C’est à ce prix que la procédure pourra réellement contribuer à assainir l’écosystème B2B sans transformer chaque impayé en contentieux destructeur.
