Cession de fonds de commerce : quand les difficultés financières du vendeur deviennent un risque pour l’acquéreur

Une cession de fonds de commerce peut être annulée même si le prix payé était juste. Le critère décisif n’est pas l’équilibre économique de l’opération, mais la connaissance par l’acquéreur de l’état de cessation des paiements du vendeur. Ce risque, souvent sous-estimé, mérite une analyse rigoureuse avant toute signature. Pourquoi la situation financière du vendeur […]
Vente aux enchères en redressement judiciaire : une vente volontaire, même autorisée par le juge-commissaire

Com., 4 mars 2026, n° 24-20.815 La distinction entre vente judiciaire et vente volontaire n’est pas qu’une querelle de catégories. Elle détermine les droits des tiers, les recours disponibles et les règles applicables à la vente elle-même. Dans un arrêt publié au Bulletin le 4 mars 2026, la Chambre commerciale de la Cour de […]