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Catégorie : Non classé

Servitude de passage et prescription : Quand l’action du propriétaire du fonds dominant se prescrit par cinq ans

3e civ., 5 mars 2025, n° 24-21.049, publié au Bulletin L’essentiel en une phrase Lorsque le propriétaire du fonds dominant agit contre le propriétaire du fonds servant pour lui faire supporter des travaux devenus nécessaires par son fait, cette action est une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans, et non une action […]

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