La Cour de cassation, chambre commerciale, vient de rendre un arrêt qui mérite attention (Com., 1er avril 2026, n°24-17.785).
Elle y affirme clairement :
« Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert. »
Rappel du contexte
Le rapport d’expertise amiable est un document établi par un expert privé, mandaté par une seule partie.
Il n’est pas contradictoire au sens strict.
Il ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité attachée à l’expertise judiciaire ordonnée par le juge dans le cadre de l’article 232 du Code de procédure civile.
Pendant longtemps, sa valeur probante a été relativisée. Les juridictions du fond hésitaient à l’ériger en fondement principal d’une décision, craignant de méconnaître le principe du contradictoire.
Ce que dit cet arrêt
La chambre commerciale tranche nettement.
Le rapport d’expertise amiable peut servir de base à la décision du juge, à une condition précise : son contenu doit être corroboré par des pièces indépendantes de l’expert.
En l’espèce, un cabinet privé avait été mandaté par la société AIG Europe pour évaluer le préjudice subi par la société Star.
Le préjudice retenu s’élevait à 7 008 271 euros, comprenant :
- le coût des marchandises immobilisées ou retirées du marché,
- les frais de retrait et de destruction,
- les coûts de réhabilitation,
- les pertes de bénéfice.
La cour d’appel avait retenu ce rapport comme fondement de sa décision, en relevant qu’il était corroboré par les documents comptables, commandes, factures et avoirs de la société Star, annexés au rapport.
La Cour de cassation valide ce raisonnement.
La clé : la corroboration par des pièces extérieures à l’expert
Le point essentiel est le suivant.
Les pièces corroborantes peuvent être annexées au rapport lui-même.
Ce n’est donc pas leur localisation physique dans le dossier qui importe.
Ce qui compte, c’est leur origine : elles ne doivent pas être l’œuvre de l’expert.
Ici, les documents comptables provenaient de la comptabilité de la société Star. Ils existaient indépendamment de l’expert et de sa mission. Ils avaient une existence autonome.
Cette distinction est fondamentale dans la stratégie de constitution du dossier probatoire.
Ce que cela change en pratique
Cet arrêt a des conséquences directes sur la gestion des litiges commerciaux, immobiliers et assurantiels.
Pour le demandeur :
Faire établir un rapport d’expertise amiable reste pertinent, à condition de le construire rigoureusement. Le rapport doit s’appuyer sur des pièces préexistantes, identifiées et annexées : factures, bons de commande, documents comptables, devis, rapports techniques antérieurs.
L’expert doit documenter ses sources avec précision.
Pour le défendeur :
La partie adverse ne peut plus se contenter d’opposer le caractère unilatéral du rapport. Elle doit contester le contenu du rapport et la valeur des pièces corroborantes elles-mêmes.
Pour le praticien :
La préparation d’un dossier de preuve avant tout contentieux est devenue un enjeu stratégique majeur. Un rapport bien construit, adossé à des pièces indépendantes, peut suffire à emporter la conviction du juge, sans expertise judiciaire.
Notre analyse
Chez BYB Partners Avocats, nous défendons une approche du contentieux fondée sur l’anticipation.
La preuve ne se construit pas au moment du procès. Elle se prépare en amont, dès l’apparition du litige ou même avant.
Cet arrêt le confirme : un rapport amiable bien structuré, adossé à des pièces fiables, a une valeur probante réelle.
C’est une opportunité. C’est aussi un risque si la partie adverse en dispose et que vous n’êtes pas préparé à le contester efficacement.
Dans nos dossiers de droit des affaires, de baux commerciaux et de droit immobilier, nous intégrons systématiquement cette dimension probatoire dès le stade du conseil.
Anticiper, c’est gagner du terrain avant même l’audience.
Article rédigé par Louis BERTRAND avocat fondateur — BYB Partners Avocats, Lille – Convention de mise en commun de moyens à Lille
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