L’assignation en intervention forcée échappe au délai de l’article 754 du CPC
La Cour de cassation vient de trancher une question pratique récurrente en matière de référé devant le tribunal judiciaire.
Le problème posé
L’article 754 du code de procédure civile impose la remise au greffe d’une copie de l’assignation au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité. Cette règle, validée pour l’introduction de l’instance en référé par un arrêt du 21 décembre 2023, posait une difficulté pratique majeure. Comment mettre en cause un tiers en cours d’instance, alors que l’audience était déjà fixée à moins de quinze jours ?
En pratique, cette contrainte obligeait les parties à solliciter des renvois artificiels, uniquement pour respecter ce délai. Résultat : des rôles d’audience encombrés, et une perte de temps pour tous les justiciables.
La solution retenue par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 22 mai 2026 (2e civ., 22 mai 2026, n° 23-23.636, publié au Bulletin), la Cour de cassation clarifie la situation.
Elle distingue deux hypothèses :
- l’introduction de l’instance en référé, qui reste soumise au délai de quinze jours de l’article 754 du CPC ;
- la demande incidente, notamment l’intervention forcée d’un tiers, qui échappe à cette contrainte.
Le raisonnement s’appuie sur l’article 68, alinéa 2, du code de procédure civile. Ce texte prévoit que les demandes incidentes sont faites dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. Mais une demande incidente suppose, par définition, une instance déjà engagée. Elle ne constitue donc pas, en elle-même, une introduction d’instance au sens de l’article 754.
Conséquence pratique
L’assignation en intervention forcée délivrée à un tiers dans le cadre d’un référé n’a plus à respecter le délai de quinze jours avant l’audience. Elle ne peut donc plus être frappée de caducité pour ce motif.
Cette solution simplifie concrètement la gestion des procédures de référé, notamment en matière d’expertise judiciaire, où la mise en cause de plusieurs parties est fréquente.
Une nouvelle mention obligatoire dans les assignations à compter du 1er octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, toute assignation devra comporter une mention supplémentaire, à peine de nullité.
Le contenu de la nouvelle mention
L’article 56 du code de procédure civile impose désormais de préciser que le défendeur, s’il ne comparaît pas, s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Cette information doit, le cas échéant, préciser les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 du même code.
Pourquoi cette réforme ?
Cette mention vise à renforcer l’information du défendeur sur les conséquences de sa défaillance. Si de nombreux praticiens intégraient déjà cette précision par prudence, elle devient désormais une exigence textuelle. Son omission expose l’assignation à la nullité.
Point de vigilance pour les praticiens
Les praticiens doivent impérativement mettre à jour leurs trames d’assignation avant le 1er octobre 2026. Une vérification systématique de cette mention doit être intégrée au processus de relecture des actes introductifs d’instance.
Procédure devant le juge des loyers commerciaux : la fin des mémoires en lettre recommandée
Cette réforme concerne directement les avocats en droit des baux commerciaux.
Le rappel des règles actuelles
Toute procédure en fixation du loyer révisé ou renouvelé doit être introduite devant le juge des loyers commerciaux, juridiction d’exception qui ne statue qu’au vu de mémoires. Ces mémoires obéissent à des formes particulières, prévues aux articles R.145-24 et suivants du code de commerce.
Jusqu’à présent, ces mémoires devaient impérativement être notifiés par lettre recommandée, et non par RPVA. Toute autre forme procédurale, notamment de simples conclusions, entraînait l’irrégularité de la procédure. Cette irrégularité pouvait avoir des conséquences redoutables sur la prescription des demandes, comme l’a rappelé la Cour de cassation à plusieurs reprises (Cass. 3e civ., 2 octobre 1996, n° 94-18.470 ; Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-19.598).
La réforme applicable au 1er octobre 2026
Un décret publié au Journal Officiel modifie cette règle pour les mémoires postérieurs à la saisine du juge.
Deux situations doivent désormais être distinguées :
- si le défendeur constitue avocat, les mémoires seront échangés par RPVA, sans notification complémentaire par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- si le défendeur ne constitue pas avocat, les mémoires devront être signifiés par commissaire de justice, et non plus notifiés en lettre recommandée.
Ce qui ne change pas
Le mémoire initial, préalable à la saisine du juge, devra toujours être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d’un mois avant l’obtention d’une date d’audience reste également applicable.
L’appréciation de cette réforme
Cette évolution s’inscrit dans la continuité du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui avait déjà imposé la constitution d’avocat obligatoire pour cette procédure spécifique. Elle simplifie la gestion matérielle des échanges entre avocats, tout en préservant les garanties procédurales pour les défendeurs non représentés.
Changement d’argument juridique après cassation : ce que permet la procédure de renvoi
Un arrêt du 17 juin 2026 apporte une clarification utile sur la stratégie contentieuse après cassation (1e civ., 17 juin 2026, n° 24-19.629).
Les faits
Une banque poursuivait un emprunteur en paiement et en exécution forcée immobilière, sur le fondement de prêts notariés. Le débat portait sur la prescription applicable.
Devant les premières juridictions, la banque avait invoqué l’interruption de la prescription biennale. Devant la cour d’appel de renvoi après cassation, elle a changé de fondement, en soutenant que la prescription applicable était en réalité quinquennale, et non biennale.
La position de la cour d’appel de renvoi
La cour d’appel a jugé ce changement d’argument contraire au principe de l’estoppel, considérant qu’il s’agissait d’une contradiction déloyale au détriment de l’adversaire.
La censure de la Cour de cassation
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle un principe fondamental : devant la juridiction de renvoi, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions.
Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne permet pas, à lui seul, d’interdire à une partie de développer un moyen juridique nouveau, dès lors qu’elle maintient les mêmes prétentions.
La distinction essentielle à retenir
Cet arrêt invite à distinguer deux notions :
- changer de demande : cette évolution peut être jugée irrecevable ;
- changer d’argument juridique au soutien d’une même demande : cette évolution reste possible, y compris devant la cour de renvoi.
Portée pratique pour la stratégie contentieuse
Cette décision confirme qu’après une cassation, le débat juridique n’est pas figé dans les termes exacts des écritures antérieures. La stratégie argumentative peut évoluer, à condition de rester cohérente avec les prétentions soumises au juge. Cette souplesse doit être intégrée dans la réflexion stratégique des avocats intervenant en cassation et en renvoi.
Décret tertiaire : l’annexion de l’attestation OPERAT devient une obligation d’anticipation
Le dispositif issu de l’article L.174-1 du code de la construction et de l’habitation impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires une réduction progressive des consommations énergétiques, avec des paliers fixés en 2030, 2040 et 2050.
L’obligation d’annexion prévue par les textes
Conformément au II de cet article, l’évaluation du respect de cette obligation doit être annexée, à titre d’information, au bail et à la promesse de vente. L’article R.174-31 du code de la construction et de l’habitation précise que cette évaluation repose sur la dernière attestation numérique annuelle éditée par la plateforme OPERAT.
Une ambiguïté sur la date d’entrée en vigueur
Le premier palier de réduction n’étant fixé qu’à 2030, on pourrait logiquement penser que cette annexe ne devient obligatoire qu’à compter du 1er octobre 2031, date d’expiration du délai de déclaration des consommations de l’année 2030.
Cependant, l’arrêté du 6 septembre 2025, dit arrêté valeurs absolues VI, introduit une mesure transitoire. Son article 2-II prévoit que cette évaluation reste facultative jusqu’au 1er juillet 2026 seulement.
L’interprétation qui s’impose
Cette mesure transitoire suggère, a contrario, que l’annexion devient obligatoire après le 1er juillet 2026, et non après le 1er octobre 2031. Cette lecture est cohérente avec la logique du dispositif. Atteindre les objectifs de réduction fixés pour 2030 suppose la mise en place d’actions concrètes, telles que l’adaptation des locaux, le renouvellement des équipements ou la formation des occupants. Ces actions ne peuvent être différées jusqu’en 2029.
Une obligation d’information renforcée pour les acquéreurs et locataires
Il devient donc nécessaire d’informer l’acquéreur ou le locataire, dès la conclusion du contrat, sur la nécessité d’entreprendre de telles actions avant le 31 décembre 2029, pour que les consommations de l’année 2030 respectent les objectifs réglementaires.
Les sanctions applicables en l’absence d’annexion
Aucune sanction spécifique n’est prévue par la réglementation tertiaire en cas d’omission de cette annexe. Les sanctions de droit commun des contrats trouvent cependant à s’appliquer :
- la nullité du contrat pour réticence dolosive, sur le fondement des articles 1112-1 et 1137 du code civil ;
- la réduction proportionnelle du prix de vente ou du loyer, sur le fondement de l’article 1223 du code civil.
Recommandation pratique
Les bailleurs et les rédacteurs d’actes doivent anticiper cette obligation d’annexion dès la rédaction des baux commerciaux et des promesses de vente portant sur des locaux assujettis au décret tertiaire. Une vigilance particulière s’impose sur la mise à jour des attestations OPERAT et sur l’information effective du cocontractant.
Ces évolutions procédurales et réglementaires impactent directement la gestion quotidienne des contentieux et des baux commerciaux.
Le cabinet accompagne ses clients, propriétaires, bailleurs et preneurs, dans l’anticipation de ces réformes et dans la sécurisation de leurs actes et procédures.
Pour toute question sur l’application de ces textes à votre situation, contactez le cabinet ou sollicitez un premier rendez-vous.
